La structure juridique du professionnel de l’artisanat

Se poser la question « un artisan, c’est quoi ? » c’est aussi analyser le statut d’un artisan. Les artisans doivent impérativement donner des garanties sur leur compétence et leur qualification. Car c’est la sécurité de l’usager et la défense des intérêts de la communauté des artisans qui sont en jeu. D’autre part, la liste des métiers de l’artisanat est précise et limitée. Et l’artisanat ne saurait être élargi à d’autres métiers annexes.

Le statut de chaque artisan

Pour inscrire son activité dans un cadre juridique clair, le professionnel doit respecter certaines obligations, parmi lesquels la nécessité de :
– travailler en toute indépendance sous l’égide d’une entreprise individuelle ou d’une société
– d’embaucher un nombre de salarié inférieure à 10 au moment de la mise en place de sa nouvelle entreprise
– d’être immatriculé au répertoire des métiers par l’intermédiaire de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de son département
– de posséder un diplôme et un savoir-faire en accord avec la fonction qu’il souhaite assurer (une expérience professionnelle de trois ans dans le même secteur professionnel pourra se substituer au diplôme exigé).
– Enfin, le professionnel doit exercer un métier qui fasse partie du secteur de l’artisanat et soit listé dans le répertoire des métiers.

Statut juridique des artisans

La plupart des artisans optent pour l’une des quatre formes d’entreprises suivantes :
– Entreprise individuelle (EI) : l’artisan n’est pas tenu d’apporter un capital social et d’avoir un associé. la responsabilité englobe les biens personnel de l’entrepreneur sauf déclaration contraire.
– Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l’artisan est toujours exempté de capital minimum. Il n’est pas obligé non plus de s’associer avec un autre professionnel. La responsabilité est limitée au patrimoine de l’entrepreneur
– L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : le capital est requis mais d’un montant libre. Un associé est exigé. Les responsabilités comprennent les apports, ainsi que les biens personnels du gérant si une faute de gestion est établie.
– Société à responsabilité limitée (SARL) : là encore un capital est demandé mais l’artisan peut définir son montant librement. L’artisan doit s’associer à au moins deux professionnels (100 max.). Les responsabilités sont identiques à l’EURL.

Reconnaissance des artisans

Il existe différents titres qui peut attester de la compétence de l’artisan :
– Artisan en métiers d’art : cette reconnaissance implique nécessairement un diplôme dans le métier exercé ou  une immatriculation au répertoire des métiers (dans le métier souhaité) depuis au moins six années.
– Maître-Artisan en métiers d’art : ce titre requiert de la part de l’artisan un brevet de maîtrise et une expérience dans le métier en question de deux ans. Une immatriculation de plus de dix années au répertoire des métiers est condition suffisante pour prétendre à cette reconnaissance.

 

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