La cessation d’activité annule-t-elle la garantie décennale ?

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Dans le domaine du bâtiment, il existe de nombreuses assurances. Certaines d’entre elles sont indispensables aussi bien pour le particulier qui a commandé le chantier que pour l’artisan qui réalisera les travaux. Les garanties offertes par ces assurances permettent de couvrir les deux parties en prenant en charge la réparation d’une malfaçon ou d’un sinistre. Cependant, que se passe-t-il lorsque le professionnel en charge des travaux dépose le bilan ? Le particulier est-il toujours couvert en cas de dommages lorsque l’artisan chargé des travaux met la clé sous la porte ? Dans cet article, vous découvrirez ce que devient la garantie décennale en cas de cessation d’activité d’un professionnel de la construction.

Quel est le rôle de l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les professionnels de la construction. Le principe de responsabilité décennale a été instauré pour tous les spécialistes intervenant sur un chantier de construction. Alors, qu’il s’agisse du maître d’œuvre supervisant les travaux, du constructeur ou du gérant d’une société dans le BTP, chaque professionnel doit souscrire à une garantie décennale.

Si vous êtes un professionnel du bâtiment, il est indispensable de contacter un courtier en assurance décennale qui pourra vous fournir l’expertise et les solutions en vue d’une protection efficace. Cet expert pourra vous accompagner dans la gestion de l’ensemble de vos contrats d’assurance décennale et vous permettra de travailler sereinement. Une solution très efficace pour éviter tout incident préjudiciable pour votre activité.

C’est une formalité obligatoire pour assurer la protection des ouvrages. La garantie décennale est généralement composée d’une garantie responsabilité civile et d’une assurance décennale. Cette dernière est valide pendant 10 ans à partir de la date de signature de la réception du chantier. Il est obligatoire de signer ce contrat avant le démarrage des travaux.

Décennale : quelles protections en cas de cessation d’activité du constructeur ?

L’expression « cessation d’activité » fait référence à l’état d’une société ayant fermé ses portes ou qui ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses charges ou pour payer ses dettes. Par conséquent, il s’agit d’une situation qui conduit à la fermeture d’une entreprise, qu’elle soit imposée par la loi ou décidée par l’entrepreneur lui-même.

En tant que particulier, si vous constatez que la société qui était en charge de votre chantier n’est plus en activité quelques années après ses prestations pour votre construction, retenez que sa garantie décennale continuera toujours de couvrir les réparations nécessaires suite à une malfaçon sur une période de 10 ans, à compter de la date de réception du chantier.

Dans le cas où la responsabilité des dommages est partagée entre l’artisan et le maître d’œuvre (bureau d’études, architecte, etc.), la garantie décennale de ce dernier peut également être mise en œuvre pour l’indemnisation.

Cette assurance est également valable pour le professionnel de la construction. Ainsi, en cas de cessation d’activité, votre ancien assureur décennal devra prendre en charge la réparation des dégâts si votre responsabilité décennale est engagée et que votre activité n’existe plus.

 

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